MARIAGE CIVIL
Vous souhaitez vous marier à la mairie ? Faire reconnaître votre union par une autorité publique ? Vous trouverez ci-dessous les conditions à remplir pour mener à bien votre mariage civil.
Deux personnes, quelle que soit leur nationalité, peuvent se marier en France si elles sont âgées d’au moins 18 ans et capables juridiquement, qu’elles soient de sexe différent ou non.
Chacun des futurs époux doit en outre :
- donner son consentement
- n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec l’autre conjoint
- ne pas être marié en France ou à l’étranger.
Le mariage peut avoir lieu à la mairie du domicile d’un des futurs époux ou à la mairie du lieu de résidence de l’un ou l’autre des époux, à condition qu’il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication des bans.
Les futurs époux ont également le choix de se marier dans la commune de domicile de leurs parents, dans le cadre d’une ascendance directe (loi n°2013-404 du 17 mai 2013).
Pour plus d’infos, contacter la Mairie ou cliquer sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930
DOSSIER DE MARIAGE A COMPLÉTER ET DÉPOSER EN MAIRIE:
La présence des deux futurs époux est obligatoire au moment du dépôt du dossier en mairie. Celui-ci devra y être déposé au moins un mois avant la célébration du mariage.
PACS
Depuis le 1er novembre 2017 , la mairie prend en charge la gestion des pactes civils de solidarité, appelés PACS (loi « Justice du XXIème siècle » du 18 novembre 2016) ;
Où s’adresser pour conclure un PACS ?
Vous devez vous rendre devant l’Officier d’Etat-Civil de la Ville dans laquelle vous fixez votre résidence commune.
Si vous souhaitez introduire des dispositions particulières (conditions de participation de chacun à la vie commune) dans votre convention de PACS, il est préférable de vous adresser à un notaire qui pourra vous renseigner au regard de votre situation personnelle et rédiger une convention répondant à vos besoins spécifiques.
Les démarches :
Téléchargez et consultez la notice explicative ci-dessous.
Téléchargez et complétez la convention-type de PACS ainsi que la déclaration conjointe de PACS (documents ci-dessous) ainsi que la liste des pièces à fournir.
>> Formulaire – Déclaration conjointe
Une fois le dossier constitué, prenez rendez-vous en Mairie (03.89.37.05.32) pour le dépôt de votre dossier.
Un rendez-vous sera fixé pour la signature du PACS (présence obligatoire des deux partenaires).
DÉCLARATION DE RECONNAISSANCE
Démarche volontaire et officielle, non obligatoire mais conseillée, elle a pour but d’établir la filiation maternelle et paternelle d’un enfant naturel. Au contraire de la déclaration de naissance, la déclaration de reconnaissance peut se faire auprès de l’officier d’état civil de n’importe quelle mairie sur présentation d’une pièce d’identité ou livret de famille.
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation est établie différemment à l’égard du père et de la mère :
- la filiation naturelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par la seule indication de son nom dans l’acte de naissance
- la filiation paternelle doit elle être réalisée par un acte de reconnaissance. Celui-ci peut être fait avant la naissance, à la déclaration de la naissance ou encore après la naissance.
