Politique de protection des données vidéoprotection
La commune de Leimbach a décidé de déployer un système de vidéoprotection aux abords de la salle polyvalente et du City-Park. Grâce à cet outil, elle compte répondre aux besoins de sécurité et de tranquillité publique auxquels aspirent tous les habitants.
De nombreuses communes ont adopté ce moyen de protection et se félicitent d’y avoir recouru car cela a permis la diminution du nombre d’incivilités, et notamment les dégradations d’équipements publics.
Finalités mentionnées sur le CERFA lors de la déclaration en Préfecture (Art L251-2 & R253-6 du CSI)
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention d’actes terroristes
- Prévention du trafic de stupéfiants
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
- La prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets
Les images sont conservées pendant 30 jours et peuvent être visionnées, en cas d’incident, par le personnel habilité et les forces de l’ordre.
Le système ne permet pas de faire de reconnaissance faciale.
Les images sont tournées en plan large et ne font pas de focus sur un individu.
Toutes les images sont horodatées et identifient la caméra.
Le stockage de type numérique est sécurisé.
Aucun accès n’est possible par une tierce personne non habilitée.
Pour exercer vos droits informatiques et Libertés, notamment votre droit d’accès aux images qui vous concernent, ou pour information sur ce dispositif, vous pouvez contacter la Mairie en écrivant :
à l’adresse mail : mairie-leimbach@wanadoo.fr
ou à l’adresse postale :
Mairie de Leimbach
Place du Général de Gaulle 68800 LEIMBACH
| Les finalités prévues par le code de la sécurité intérieure (CSI) entrant dans ce cadre sont les suivantes : | |
| FINALITÉ DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION | ARTICLE DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE VISÉ |
| Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords | L251-2-1° |
| Constatation des infractions aux règles de la circulation | L251-2-4° |
| Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes et des délits prévus à l’article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions | L251-2-5° |
| Respect de l’obligation d’être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une assurance garantissant la responsabilité civile | L251-2-10° |
| Assurer la protection des abords immédiats des bâtiments et installations de commerçants installés dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol | L251-2 dernier alinéa |
| Dans le cas contraire, le système de vidéoprotection relève du RGPD dès lors qu’il a pour objet l’une des finalités suivantes : | |
| FINALITÉ DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION | ARTICLE DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE VISÉ |
| Régulation des flux de transports | L251-2-3° |
| Prévention des risques naturels ou technologiques | L251-2-7° |
| Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction | L251-2-9° |
| Assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public, lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol | L251-2-12° |
| Enfin, le système de vidéoprotection relève de la loi « Informatique et Libertés » (hors champ du droit de l’Union européenne) dès lors qu’il a pour objet : | |
| FINALITÉ DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION | ARTICLE DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE VISÉ |
| Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale | L251-2-2° |
| Prévention d’actes de terrorisme (dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre II du CSI) | L251-2-6° |
